ART. 14	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Brugerolles et M. Peu
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptation de la relance du nucléaire passe par unencadrement or cet alinéa remet en cause l’équilibre trouvé par laloi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liéesà la construction de nouvelles installations nucléaires à proximitéde sites nucléaires existants et au fonctionnement desinstallations existantes sans aucune étude d’impact. Cela estd’autant moins acceptable qu’aucune garantie n’existe à ce jourd’un déploiement des SMR sous maitrise publique.