APRÈS ART. 5	N°CE433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE433
présenté par
M. Benbrahim
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développementdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrativepeut également recourir à une procédure de mise en concurrence,afin de dépasser les objectifs fixés par la programmationpluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacitésde production correspondant aux zones prioritaires d’implantationidentifiées à compter de la publication de la décision du ministrechargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée àl’article L. 121‑8-1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de publication d’une nouvelle programmationpluriannuelle de l’énergie, cet amendement vise à permettre àl’autorité administrative de lancer des procédures de concurrenceafin d’attribuer les capacités de production correspondant auxzones prioritaires d’implantation identifiées par la décisionministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documentsstratégiques de façade.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energiesrenouvelables.