APRÈS ART. 5	N°CE436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 311‑10‑1‑1 du code de l’énergie, il estinséré un article L. 311‑10‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1‑2. – Pour lesprocédures de mise en concurrence prévues àl’article L. 311‑10 pour la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelableen mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures etla date limite de notification du cahier des charges final est fixéà cinq mois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures de mise en concurrence pour la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelableen mer sont complexes et doivent être menées de manière efficace etrapide, afin de permettre la réalisation des projets dans lesdélais impartis. Un délai trop long entre la date limite de dépôtdes candidatures et la date limite de notification du cahier descharges final peut alors entraîner des retards dans la réalisationdes projets et in fine dans la transition énergétique.
Cet amendement vise à définir un délai de cinq mois entre ladate limite de dépôt des candidatures et la date limite denotification du cahier des charges final pour les procédures demise en concurrence pour la construction et l’exploitationd’installations de production d’énergie renouvelable en mer.