APRÈS ART. 18 BIS	N°CE439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° del’article L. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les critères de sélectiondes offres ou les spécifications techniques prises comme référencepour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et lesentités adjudicatrices définis respectivement aux articlesL. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique,peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part desénergies renouvelables dans le mix de la production injectée surles réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommationconcernés sont raccordés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les conditions de prise en compte du critère delocalisation des installations dans les contrats de vente directede gaz produit à partir de sources renouvelables conclus enapplication de l’article L. 441‑6 du code del’énergie.
Une telle disposition n’a pas poureffet de privilégier des opérateurs locaux dans la mesure où toutopérateur, quel que soit son lieu d’implantation, peut réaliser unenouvelle installation sur le territoire concerné, dans le respectdes principes généraux de la commande publique. Elle contribueranon seulement à optimiser l’utilisation des ressources locales et àrenforcer l’autonomie énergétique des territoires, mais également àassurer la cohérence entre ces nouveaux dispositifs et lesprincipes généraux de la commande publique.