APRÈS ART. 18 BIS	N°CE440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 331‑5 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les spécificationstechniques prises comme référence pour la définition du besoin parles pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définisrespectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, précisent si l’installationnécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelleau sens de l’article L. 311‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneclarification juridique dans le cadre de la publication d’appelsd’offres pour conclure des contrats de commande publiqued’électricité de longue durée.
Par cet amendement, lescollectivités sont expressément autorisées à préciser dans leurappel d’offres leur préférence entre une électricité produite parune installation existante (partiellement amortie), et uneélectricité produite par une nouvelle installation créée à lafaveur du contrat.
Cette précision permettra àl’acheteur de contribuer à l’augmentation des capacités deproduction d’énergies renouvelables, indispensable à ladécarbonation de nos territoires.