APRÈS ART. 17 BIS	N°CE448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 315‑2‑2 du code de l’énergie, il est inséréun article L. 315‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑2‑3. – Lesétablissements publics de coopération exerçant la compétencementionnée au IV de l’article L. 2224‑31 du codegénéral des collectivités territoriales peuvent créer et gérer desopérations d’autoconsommation collective d’électricité visées àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsqu’ellesréunissent des personnes dont les sites sont implantés sur leurterritoire. A ce titre, l’établissement public de coopération peutêtre désigné comme la personne morale organisatrice des opérationsd’autoconsommation collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation collective viséeà l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est undispositif de valorisation des énergies renouvelables qui facilitel’acceptabilité de ces projets au niveau local tout ensensibilisant les consommateurs à la maîtrise de leursconsommations. Or, la majorité des projets d’autoconsommationcollective mis en service fait participer des personnes publiquesqui en sont bien souvent à l’initiative : au T1 2025, il y a883 opérations d’autoconsommation collective en fonctionnement et52 % des opérations sont directement portées par descollectivités.
Dans ce cadre, les établissementspublics de coopération exerçant la compétence d’autoritéorganisatrice de la distribution d’électricité (AODE) visée àl’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales jouent un rôle essentiel compte tenu de leurexpertise et de leurs relations avec les gestionnaires des réseauxde distribution d’électricité. Ils sont ainsi à même d’organiser,d’animer et de coordonner de telles opérations au sein de leurterritoire, dans le respect des critères de proximité géographiquefixés par arrêté.
Certains syndicats d’énergie ontd’ores et déjà créé une personne morale organisatrice (PMO)mutualisée (par exemple, SDE 35, Morbihan énergies, etc.) répondantainsi aux recommandations de l’ADEME qui relève que ces entitéspermettent de « simplifier la gestion des projets et lesdémarches administratives lors de la création et le fonctionnementquotidien de l’ACC » (Autoconsommation collectivephotovoltaïque, guide pratique à l’attention des collectivitésterritoriales, publié par l’ADEME le 18 avril 2025).
Il est donc important que la loireconnaisse aux AODE la possibilité d’avoir la qualité de personnemorale organisatrice, de manière à faciliter la mise en œuvre deces opérations.
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates a été travaillé avec la FNCCR, Fédérationnationale des collectivités dévolues aux services publics locaux enréseau : énergie, cycles de l’eau, déchets, numérique.