ART. 21	N°CE449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel du rendudes conclusions du rapport des députés Marie-Noëlle Battistel etPhillipe Bolo, procéder à une telle expérimentation, restreintedans son champ d’application, serait une solution de court terme,insuffisante compte tenu des enjeux mobilisés par cette situationpré-contentieuse qui oppose la France à la Commission européenne,et qui empêche de fait de libérer les investissements nécessaires àla préservation et au développement de nos ouvrages.
Ainsi, il serait peu opportun delancer cette expérimentation alors même qu’une mission sénatorialeest toujours en cours sur le même objet. L’idée étant de laisserces initiatives parlementaires conjointes proposer des solutionsdurables et unanimement concertées, tant l’unanimité politique estgrande sur ce sujet.
Parmi ces solutions, il y a larévision de la directive concessions en consacrant une exceptionhydraulique : c’est le cadre qu’a fixé la proposition derésolution européenne unanimement votée par la commission desaffaires européennes de l’Assemblée nationale, et qui invite leGouvernement à porter cette solution privilégiée auprès desinstances européennes compétentes. 
Une autre piste envisagée estl’élaboration d’un projet de loi dédié qui viserait à instaurer unrégime concessif fondé sur l’autorisation en se prémunissant desrisques de recours en manquement que pourrait introduire ce projetde loi.
Dans ce cadre, l’expérimentationproposée à cet article ne permet pas de porter une solution durableet sécurisante juridiquement pour nos ouvrages hydroélectriques etce qui attrait à leur mode de gestion. Cet amendement porté par legroupe Les Démocrates vise donc à le supprimer.