ART. 9	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Bruneau, M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« soutenues par lescertificats d’économies d’énergie mentionnés àl’article L. 221‑1, sous réserve des caractéristiques etdes modalités de fixation définies àl’article L. 221‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lesdispositions précisant que les objectifs annuelsd’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteintsgrâce au concours des certificats d’économie d’énergie. 
Dans son rapport présenté enseptembre 2024 devant la commission des finances del’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie(CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrementcritique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de laFrance en matière d’efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE consiste, parun mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et lesvendeurs de carburants automobiles, les « obligés », àsoutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre unobjectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leurvolume de vente auprès des particuliers et des entreprisestertiaires, sous peine de sanction.
Le mécanisme des CEE semble enpremière analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financerdes économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûtsnécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de ventedes énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui seserait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par lesménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuelmoyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEEreprésentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique desménages en 2022 et 4,3 % en 2023.
En outre, leur efficacité estincertaine : les résultats affichés sont issus de calculsthéoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure desconsommations d’énergie réelles après la réalisation desopérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économiesd’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’aumoins 30 % pour 2022 et 2023.
Dans ce contexte, les auteurs decet amendement appellent à une refonte du dispositif et au fléchagede nouvelles recettes en faveur de la rénovationénergétique.