ART. 22	N°CE450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE450
présenté par
M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une disposition relative au droitde visite du préfet ou des autorités compétentes des installationsagrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, adéjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loidu 30 avril 2025 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifiél’article L461‑1 du code de l’urbanisme. Cet article 24du DDADUE est plus précis et mieux encadré puisqu’il prévoit que ledroit de visite s’éteint 6 ans après la fin del’exploitation : il prévoit ainsi le cas où la duréed’autorisation et la durée d’exploitation ne seraient pas lesmêmes. 
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates propose ainsi de supprimer l’article 22 de laprésente proposition de loi, au profit du maintien des dispositionsentrées en vigueur récemment et juridiquement plussatisfaisantes.