APRÈS ART. 23	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code del’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsimodifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnéeà l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;
b) La première phrase du quatrième alinéa estsupprimée ;
c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, lesmots : « ces gestionnaires de réseaux de gaznaturel » sont remplacés par les mots : « ungestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres queceux concédés en application del’article L. 432‑6 » ;
2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré unarticle L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturelautres que ceux concédés en application del’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.
« Les charges supportées par les gestionnaires de réseauxpublics de distribution de gaz mentionnés au I del’article L. 111‑53 pour réaliser les missionsmentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où cescharges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseauxefficace.
« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en applicationde l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’ungestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, laCommission de régulation de l’énergie détermine les méthodes decalcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre decette péréquation, en tenant compte au besoin des particularitéscomptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergiedétermine les informations notamment comptables que lesgestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre,fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à cesgestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leurdotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoirpour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visésau I. de l’article L. 111‑53 un encadrementpluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsique des mesures incitatives appropriées pour encourager cesgestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leursperformances.
« La gestion comptable des opérations liées à lapéréquation est assurée par la société mentionnée au 1°du I de l’article L. 111‑53.
« En cas de défaillance de paiement par un redevable duversement prévu au titre de la péréquation, l’autoritéadministrative prononce une sanction pécuniaire conformément àl’article L. 142‑32, dans les conditions fixées auxarticles L. 142‑30 et suivants.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaznaturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53sont soumis à un contrôle de leurs investissements par laCommission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaude distribution de gaz naturel communiquent à la Commission derégulation de l’énergie leur programme prévisionneld’investissement selon la fréquence et la période qu’elledétermine, afin notamment d’assurer les missions décrites auxarticles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission derégulation de l’énergie examine ce programme selon des modalitésqu’elle détermine et en tenant compte de la taille desgestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander lamodification. La pertinence et la nécessité de ces investissementsdoivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à lasécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et audéveloppement des gaz renouvelables. Le contrôle desinvestissements opéré par la Commission de régulation de l’énergieprend en compte les orientations nationales et locales en matièreénergétique, des perspectives d’utilisation du réseau dedistribution de gaz à court et long termes, ainsi que dudéveloppement des autres réseaux énergétiques locaux et de leurimpact sur le réseau de gaz. »
II. – Le I entre en vigueur le1er juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates reprend un amendement déposé dans le cadre du projetde loi de Simplification de la vie économique, jugé dans ce cadreirrecevable au titre de l’article 45, mais déposé par plus de 100députés émanant de 8 groupes politiques différents. Cet amendementvise à protéger les consommateurs de gaz des effets induits par latransition énergétique.
La gestion des réseaux publics dedistribution de gaz est réalisée en France par une pluralitéd’opérateurs qui ont des tailles très différentes (desservant dequelques milliers de clients à plus de 11 millions) et ont descaractéristiques d’usagers hétérogènes (milieux urbains ou ruraux,secteurs industriels ou zones résidentielles, etc.).
Les consommateurs de gazs’acquittent, via leur facture, d’un tarif d’acheminementpermettant de rémunérer le gestionnaire du réseau public dedistribution de gaz pour l’entretien de ce réseau. Le tarifd’acheminement est donc une composante de la facture totale duclient. Chaque opérateur (l’acteur dominant qu’est GRDF ainsi queles distributeurs publics locaux appartenant aux collectivitésterritoriales) a son propre tarif d’acheminement et évolue selon sapropre périodicité ce qui n’est pas source de simplicité pour lesacteurs économiques et en premier lieu les fournisseurs de gaz.Cette pluralité cache néanmoins déjà une certaine uniformitépuisque 94 % des clients bénéficient déjà d’un tarifmoyennisé, dit péréqué, à l’échelle de l’ensemble des consommateursde l’opérateur majoritaire qu’est GRDF : ainsi, sur la zone dedesserte historique de GRDF, des transferts financiers s’opèrentdéjà entre consommateurs des différentes concessions de ladistribution de gaz, afin que chaque consommateur puisse payer lemême tarif dit péréqué.
La transition énergétique conduit àdes baisses locales de consommation de gaz (mesures d’efficacitéénergétique, choix des consommateurs de gaz de passer sur une autreénergie comme l’électricité ou les réseaux de chaleur, etc.). Cesbaisses, qui se constatent sur tout le territoire indépendamment dugestionnaire du réseau concerné (GRDF ou les distributeurs publicslocaux), peuvent avoir pour effet d’augmenter sensiblement le tariflocal d’entretien des réseaux de gaz, lorsque l’opérateur qui gèrele réseau public de distribution de gaz n’a pas un périmètregéographique suffisant lui permettant de compenser ces baisseslocales de consommation de gaz par des zones où la consommationstagne ou augmente.
Cet amendement poursuit un objectifde cohésion territoriale et vise à appliquer un tarif uniqued’utilisation des réseaux publics historiques de distribution gaz.L’objectif est que cette composante de la facture soit la même pourtous les consommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère leréseau de distribution de gaz. Il s’agit donc d’uniformiser lespratiques tarifaires applicables aux particuliers, aux acteurséconomiques et aux producteurs de gaz renouvelables en étendant auxclients des distributeurs publics locaux le tarif unique applicableactuellement à 94 % des clients (ceux raccordés aux réseaux deGRDF). C’est une mesure déjà mise en œuvre dans le secteur del’électricité. La réforme doit entrer en vigueur lors des nouveauxtarifs adoptés pour 4 ans le1er juillet 2026.
Des associations transpartisanesd’élus ont soutenu le principe d’une telle réforme. Cette réforme aété proposée par le groupe de travail transpartisan n°4 dans lecadre de la préparation de la Stratégie Française Energie Climat(SFEC) et qui a rendu ses travaux en mai 2023. Cette réformeest soutenue par de nombreux acteurs du secteur de l’énergie(représentants des fournisseurs alternatifs, représentants desgrands consommateurs de gaz, etc.) au titre de ses atoutssimplificateurs.
Ses modalités pratiques sont lefruit d’un travail collectif et transparent avec toutes les partiesprenantes volontaires et mené à l’initiative du syndicat Gaz etTerritoires (regroupant les distributeurs publics locaux de gaz).La rédaction de cet amendement a été travaillée avec la Commissionde régulation de l’énergie et de la Direction Générale de l’Energieet du Climat. Cet amendement a fait l’objet d’un travail importantde concertation depuis trois ans pour en assurer sa pertinence, sasolidité et sa légitimité. 
Cette réforme simplificatrice pourrépondre aux défis de la transition énergétique porte en elle denombreux atouts :
Accompagner les effets de latransition énergétique en protégeant le consommateur : en tantque politique de cohésion territoriale, cette réforme permettraitd’assurer, dans une phase de transition énergétique, une égalité detraitement tarifaire entre les consommateurs gaziers (particuliers,professionnels, publics, industriels) indépendamment de l’opérateurqui gère le réseau et des évolutions des consommations de gazconstatées au niveau local qui sont issues de réalités diverses(évolutions économiques locales, réchauffement climatique local,électrification des usages, mesures d’efficacité énergétique,déploiement d’un réseau de chaleur, etc.). A contrario,l’apparition de phénomènes locaux d’emballement des tarifsd’acheminement du gaz saperait la confiance des citoyens dans latransition énergétique et occasionnerait de sérieuses difficultéséconomiques en matière de compétitivité industrielle et in fined’emplois pour les clients industriels raccordés à cesréseaux.
Simplifier l’activité desfournisseurs de gaz pour faire émerger une diversité d’offres defourniture dans tous les territoires aux bénéfices des clientsfinaux : la situation de faible concurrence d’offres defourniture de gaz dans les zones des distributeurs locaux estplurifactorielle et s’explique, d’une part, par la nécessité pourles fournisseurs alternatifs de devoir concevoir des offres defourniture spécifiques en tenant compte du tarif d’acheminementlocal et, d’autre part, par la présence d’une diversité desystèmes d’information ne permettant pas l’automatisation desprocessus d’échange. L’instauration d’une péréquation tarifairepermettra sur ces deux points de faciliter l’activité desfournisseurs de gaz pour proposer in fine aux consommateursune pluralité d’offres de fourniture. En effet, d’une part, lesfournisseurs alternatifs n’auront pas à concevoir des offresspécifiques pour ces zones puisque les tarifs d’acheminement serontharmonisés. D’autre part, la Commission de régulation de l’énergiebénéficiera de nouveaux pouvoirs lui permettant d’obliger lesgestionnaires de réseaux concernés à s’engager dans des projetsspécifiques tels que l’harmonisation des systèmesd’information.
L’amendement permettrait parailleurs de simplifier et accélérer le développement des gazrenouvelables en uniformisant les pratiques tarifaires de la partdes différents gestionnaires de réseaux de distribution degaz.
Ce dispositif autofinancé nesollicite pas les finances publiques locales ou nationales. Laréforme a un impact indolore sur les clients bénéficiant déjà dutarif unique dit péréqué de GRDF ; les autres clientsintégrant ce tarif unique peuvent bénéficier, en fonction deszones, d’effets positifs importants.
Le dispositif n’a aucun impact,positif ou négatif, sur les marges des gestionnaires de réseaux dedistribution de gaz (GRDF ou les distributeurs publics locaux). Cesmarges font l’objet d’un contrôle régulier par la Commission derégulation de l’énergie. Plusieurs garde-fous, travaillés avec laCommission de régulation de l’énergie, sontégalement prévus : les dépenses des gestionnaires deréseaux seront vérifiées plus étroitement pour en assurer leurstricte légitimité et ne pas financer, via le tarif unique, descharges inopportunes à court ou long termes. Ce contrôle s’appuierasur les plans et schémas locaux des collectivités territoriales enmatière d’énergie.