ART. 23	N°CE452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE452
présenté par
M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 134‑1 estcomplété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue et lesmodalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés àl’article L. 121‑5 de distinguer la commercialisation desoffres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et des offresde marché ».
« 3° terL’article L. 332‑6 est complété par un troisièmealinéa ainsi rédigé : « Ces fournisseurs commercialisentles offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité en lesdistinguant, le cas échéant, de leurs offres de marché selon desmodalités précisées par la Commission de régulation de l’énergie.Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés par leComité de règlement des différends et des sanctions de laCommission de régulation de l’énergie dans les conditions prévuesaux articles L. 134‑25 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information des consommateurs d’électricité en prévoyant uneobligation de distinction entre les offres de marché et les tarifsréglementés de vente d’électricité proposés par un mêmefournisseur. Actuellement, de nombreux consommateurs estiment queces offres peuvent être présentées de manière confuse. 
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates a été travaillé avec la CRE - Commission derégulation de l’énergie.