ART. 1ER BIS	N°CE455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE455
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2par lesmots : 
« , en excluant lerecours aux gaz de schiste et aux sables bitumineux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une énergie à un prix abordable constitue évidemmentun droit fondamental pour les personnes vivant en milieu rural.Toutefois, ce droit ne saurait se faire au détriment de nosobjectifs de décarbonation et de protection de l’environnement.
Plutôt que d’ouvrir la voie à des sources d’énergie polluantes,il serait plus pertinent de garantir l’accès de tous à un réseaud’énergie propre et durable, y compris en zones rurales, dont leshabitants doivent bénéficier des mêmes droits que le reste de lapopulation.
Il est impératif d’éviter que cette loi ne serve de prétexte aurecours à des pratiques parmi les plus nuisibles pour le climat etles écosystèmes, telles que l’exploitation du gaz de schiste – dontla production reste interdite en France – ou celle des sablesbitumineux, dont l’extraction émet de trois à cinq fois plus de gazà effet de serre que les hydrocarbures conventionnels.