ART. 3	N°CE462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE462
présenté par
M. Bruneau, M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 7 supprimer les mots : 
« et un petit réacteurmodulaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les constructeurs de petits réacteurs de type modulaire sont austade du développement et ne sont pas encore en capacité degarantir leur construction à cours terme. L’amendement vise àsupprimer l’obligation d’engager la construction de ce type deréacteur de façon impérative.