APRÈS ART. PREMIER	N°CE467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 100‑2 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art.L100‑2. – Pour atteindre les objectifs définis àl’article L. 100‑1, l’État, en cohérence avec lescollectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisantles entreprises, les associations et les citoyens, veille, enparticulier, à :
« 1° Maîtriser la demanded’énergie, favoriser l’efficacité et éviter le gaspillageénergétique ;
« 2° Assurer lasouveraineté énergétique nationale en garantissant à tous, enparticulier aux personnes les plus démunies, l’accès à une énergiestable, soutenable et abordable, bien de première nécessité, ainsiqu’aux services énergétiques. La notion de soutenabilité impliquede fait que cette énergie soit décarbonée ;
« 2° bis Garantiraux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution deraccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz oud’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif ;
« 3° Diversifier lessources d’approvisionnement et de production énergétique et réduirele recours aux énergies fossiles, en développant prioritairementles sources d’énergie pilotables et décarbonées, au premier rangdesquelles les énergies nucléaire, hydraulique, géothermique et devalorisation de la biomasse ;
« 3° bis Garantirle maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence deprix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts dusystème électrique les plus bas (production, transport,distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintiendes tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriétépublique de l’ensemble des activités de production, de transport,de distribution et de commercialisation de l’électricité sous laforme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée« Électricité de France », l’entreprise dénommée« Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau deTransport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement enélectricité ainsi que la recherche d’exportations dans cesecteur ;
« 3° ter Garantirl’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, ladétention par l’État d’une partie du capital de l’entreprisedénommée « Engie », conformément àl’article L. 111‑68 du présent code, la propriétépublique du réseau de distribution de gaz conformément àl’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement engaz ainsi que la diversification des importations dans cesecteur ;
« 4° (abrogé) ;
« 5° Structurer desfilières industrielles dans les secteurs du nucléaire, del’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de labiomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique desbâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leurancrage territorial ;
« 5° bis Autoriseret développer l’exploration et l’exploitation des réservesnationales d’hydrocarbures jusqu’à ce que la France puisse sepasser économiquement et techniquement de ces énergies fossiles.Les revenus issus de cette exploitation des ressources fossilesnationales devront être entièrement consacrés au financement de latransition écologique et à l’effort national deréindustrialisation ;
« 6° Assurerl’information de tous et la transparence, notamment sur les coûtssystèmes des énergies (production, transport, distribution,stockage), les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble deleurs impacts économiques, sanitaires, sociaux etenvironnementaux ;
« 7° Impulser unepolitique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptationdes secteurs d’activité à la transition énergétique ;
« 7° bis Renforcerl’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergienucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéade l’article L. 811‑1, en soutenant notamment lesréacteurs électronucléaires de troisième génération, les petitsréacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrièmegénération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, leprojet international de réacteur expérimental de fusionthermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle ducombustible, le projet de centre de stockage en couche géologiqueprofonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la productiond’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone et les projetsimportants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ;
« 7° ter Faire dela fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développementdes réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de lapolitique énergétique nationale ;
« 8° Renforcer laformation initiale et continue aux problématiques et auxtechnologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, enliaison avec les professionnels impliqués dans les actions de luttecontre le gaspillage énergétique ;
« 9° Assurer des moyensde transport et de stockage de l’énergie adaptés auxbesoins ;
« 9° bisDévelopper et renouveler les réseaux de distribution et detransport d’électricité en optimisant leurs coûts économiques,notamment en privilégiant une structure en arborescence associée àune production centralisée pilotable, d’accompagnerl’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets duchangement climatique et de garantir leur cybersécurité, enveillant à la planification des infrastructures, à l’accélérationdes délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;
« 9° ter Optimiserle système électrique, privilégier une structure en arborescenceassociée à une production centralisée pilotable, favoriser laflexibilité de l’offre et de la demande d’électricité, sauf pourles entreprises et industries, et minimiser le recours au stockagede l’électricité pour qu’il ne soit nécessaire que dans unimpératif d’optimisation économique, par exemple pour augmenter lefacteur de charge des réacteurs nucléaires et réduire le coût deproduction de l’électricité associée ;
« 10° Valoriser labiomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, enconciliant cette valorisation avec les autres usages del’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnéeà la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéficesenvironnementaux et la capacité à produire, notamment la qualitédes sols ;
« 11° Éviter l’octroid’une aide budgétaire de l’État ou de ses établissements publicsaux opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse desémissions de gaz à effet de serre, sous l’effet direct de cetteopération, ou à une hausse des coûts du système énergétique.
« Pour concourir à laréalisation de ces objectifs, l’État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements, les entreprises, lesassociations et les citoyens associent leurs efforts pourdévelopper des territoires à énergie positive. Est dénommé« territoire à énergie positive » un territoire quis’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entrela consommation et la production d’énergie à l’échelle locale enréduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans lerespect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Unterritoire à énergie positive doit favoriser l’efficacitéénergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre etla diminution de la consommation des énergies fossiles et viser ledéploiement d’énergies renouvelables dans sonapprovisionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneréécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code del’énergie.
Cette révision part d’un constatsimple mais essentiel : la France ne pourra atteindre sesobjectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant enœuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquementsoutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’unepolitique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à larobustesse des instruments qu’elle mobilise.
Le texte propose donc une série deleviers d’action clairs, organisés autour de six axesmajeurs :
1. Recentrer la politiqueénergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmantle rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accèsuniversel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme unbien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités desfoyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du systèmepar une tarification juste, reflet des coûts complets.
2. Reprendre le contrôle public etstratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle centralde la puissance publique dans la planification, la propriété et larégulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateurnational intégré pour l’électricité (production, transport,distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarifrégulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise àpréserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, età stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.
3. Prioriser le développement desénergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique,géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Lesénergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leurdéveloppement devant être conditionné à une utilité démontrée pourla décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité desréseaux et la minimisation du coût global du système.
4. Structurer des filièresindustrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent surla structuration de filières industrielles stratégiques, enparticulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petitsréacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, labiomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et larénovation thermique.
5. Moderniser les infrastructureset rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon descritères d’optimisation économique, de cybersécurité et decohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée etarborescente du système électrique, plus adaptée à un mixpilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et lerecours ciblé au stockage.
6. Soutenir l’innovation, laformation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’Étatdans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans lenucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de longterme.
En somme, cette réécriture vise àremettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avecses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation,d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtriseindustrielle et de souveraineté nationale.