APRÈS ART. 13	N°CE469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE469
présenté par
M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Golliot, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 141‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« La programmationpluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoinsénergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie,reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie,de la situation économique, de la balance commerciale et del’efficacité énergétique. Elle contient des voletsrelatifs :
« 1° À la sécuritéd’approvisionnement. Pour l’électricité d’origine nucléaire, cevolet précise les modalités de mise en œuvre des objectifsmentionnés à la deuxième phrase du 4° du I del’article L. 100‑1 A et aux 5° bis à5° octies du I de l’article L. 100‑4. Cevolet définit les critères de sûreté du système énergétique,notamment le critère de défaillance mentionné àl’article L. 141‑7 pour l’électricité. Il précise lesmesures mises en œuvre pour garantir la sécuritéd’approvisionnement en gaz naturel. 
« Afin de renforcer cettesécurité, il identifie les mesures de soutien nécessaires pouraccélérer et développer les projets de production de biogaz et detoute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, enparticulier ceux issus de la méthanisation agricole, en veillant àl’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prixagricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositionsspécifiques, comme la diversification des moyens de production oudes sources d’approvisionnement en énergie, pour se prémunir desrisques systémiques. Il précise également les besoins d’importationd’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse, ainsi que leséchanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre del’approvisionnement ;
« 2° À l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’énergie primaire fossile. Ce volet peut identifier des usagespour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est unepriorité et indiquer des priorités de réduction de la consommationd’énergie fossile par type d’énergie, en fonction du facteurd’émission de gaz à effet de serre de chacune. Il identifie lesusages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique etla maîtrise de la consommation d’énergie primaire sont unepriorité. 
« Il contient une feuille deroute de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant lesmodalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de laconsommation énergétique finale mentionné au 2° du I del’article L. 100‑4 pour les bâtiments à usage résidentielou tertiaire, ainsi que de l’objectif de rénovation des bâtimentsselon les normes « bâtiment basse consommation » ouassimilées, mentionné au 7° du même I ;
« 3° Au développement del’exploitation des énergies bas-carbone et de récupération. Cevolet quantifie les gisements d’énergies renouvelables valorisablespar filière. Pour l’électricité d’origine hydraulique, il préciseles modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliquesautorisées et concédées en application del’article L. 511‑5, des objectifs mentionnésau 4° bis du I del’article L. 100‑4 et pris en application du 3°du I de l’article L. 100‑1 A.
« Il évalue, à titreindicatif, les capacités de production, existantes et potentielles,nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de cesinstallations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cevolet comporte une évaluation du potentiel des installationsagrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36, de laproduction d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens del’article L. 811‑1, ainsi que des carburantsrenouvelables d’origine non biologique et des dispositifs decaptage et de stockage du dioxyde de carbone ;
« 3° bis Audéveloppement de l’exploitation des réserves nationalesd’hydrocarbures, jusqu’à ce que la France puisse se passeréconomiquement et techniquement de ces énergies fossiles. Ce voletquantifie les gisements d’énergies fossiles présents sur leterritoire national ;
« 4° Au développementoptimisé des réseaux, afin d’en améliorer le fonctionnement et deréduire les coûts. Pour l’électricité d’origine hydraulique, ilprécise les modalités de mise en œuvre, pour les stations detransfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnésau 4° bis du I del’article L. 100‑4 et pris en application du 3°du I de l’article L. 100‑1 A ;
« 5° À la préservation dupouvoir d’achat des consommateurs et à la compétitivité des prix del’énergie, en particulier pour les entreprises exposées à laconcurrence internationale. Ce volet présente les politiquespermettant de réduire le coût de l’énergie ;
« 6° À l’évaluation desbesoins de compétences professionnelles dans le domaine del’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnésaux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et dediversification des filières industrielles sur le territoire, demobilisation des ressources énergétiques nationales et de créationd’emplois.
« Conformément au Edu III de l’article 54 de la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023, ces dispositions s’appliquent àcompter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnésaux articles L. 141‑2 du code de l’énergie, L. 4251‑1 ducode général des collectivités territoriales, L. 222‑1 ouL. 229‑26 du code de l’environnement, effectué après lapromulgation de ladite loi.
« Conformément au II del’article 81 de la loi n° 2023‑175du 10 mars 2023, le 3° du présent article estapplicable aux programmations pluriannuelles de l’énergiementionnées à l’article L. 141‑1 du même code, publiéesaprès la publication de ladite loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir et à préciser les contenus de la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE), afin qu’elle reflète avecdavantage de rigueur les nouvelles orientations stratégiques de lapolitique énergétique nationale.
L’ajout d’un volet spécifique àl’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures a pourobjectif d’offrir un cadre rationnel et transitoire à cetteexploitation, tant que la France ne peut s’en passer niéconomiquement ni techniquement. Il s’agit ainsi d’éviter touterupture d’approvisionnement, tout en finançant la transitionénergétique et en réduisant notre dépendance stratégique à l’égardde puissances extérieures.
Le texte clarifie également lesmissions de la PPE en matière de développement et de coordinationdes réseaux énergétiques. Il impose une approche systémique del’optimisation des réseaux électriques, gaziers et thermiques, avecun souci de maîtrise des coûts, d’adaptation aux évolutionsclimatiques et de compatibilité avec un mix énergétique pluspilotable.
Cette rédaction unifiée sécurisejuridiquement les volets de la PPE, tout en améliorant leurlisibilité et leur portée stratégique pour l’État, lescollectivités territoriales et les acteurs économiques.