APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
Mme Brocard, M. Lecamp, M. Daubié et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 621‑30 ducode du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pourl’installation de dispositifs de production de chaleur oud’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection autitre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties detoitures des immeubles lorsque celles‑ci ne sont visibles ni dumonument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis unlieu terrestre normalement accessible au public présentant uneforte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises àl’avis motivé de l’autorité délivrant le permis deconstruire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France bénéficie d’un patrimoinearchitectural exceptionnel, qui constitue une richesseincontestable. De nombreuses communes, en particulier rurales,abritent des bâtiments classés tels que châteaux, tours médiévalesou demeures remarquables. Toutefois, les codes du patrimoine et del’urbanisme imposent des contraintes qui entravent souvent ledéveloppement de projets de production d’énergie renouvelable.
Si la protection des abords de cessites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher latransition énergétique, surtout lorsque les installationsn’entraînent pas une dégradation visible de leur environnement. Parexemple, la législation actuelle interdit l’installation dedispositifs photovoltaïques visibles conjointement avec unmonument, même si cette visibilité n’est perceptible que depuis unavion et non depuis des lieux terrestres accessibles au public. Ilest donc nécessaire de restreindre cette interdiction aux seulesvues réelles conjointes, tout en maintenant un contrôle au niveaulocal par le maire.