ART. PREMIER	N°CE471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 3° bis Garantirle maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence deprix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts dusystème électrique les plus bas (production, transport,distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintiendes tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriétépublique de l’ensemble des activités de production, de transport,de distribution et de commercialisation de l’électricité sous laforme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprisedénommée « Électricité deFrance » , l’entreprisedénommée « Enedis » et l’entreprisedénommée « Réseau de Transportd’Électricité », la sécurité d’approvisionnement enélectricité ainsi que la recherche d’exportations dans cesecteur ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux Français uneélectricité stable, abordable et alignée sur les coûts systèmes lesplus bas.
Il vise également à restaurer l’unité et la cohérence du servicepublic de l’électricité. L’intégration d’Électricité de France,Enedis et Réseau de Transport d’Électricité dans une entité unifiéevise à mettre fin à une logique de fragmentation du secteur, sourced’inefficacités techniques et de coûts supplémentaires. Il s’agitaussi de redonner à l’État une capacité stratégique de pilotage dusystème électrique, pour en assurer la sécurité, la planificationet l’orientation industrielle, tout en maîtrisant les prix pour lesusagers.