ART. PREMIER	N°CE472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 3° ter Garantirl’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, ladétention par l’État d’une partie du capital de l’entreprisedénommée » Engie « , conformément àl’article L. 111‑68 du présent code, la propriétépublique du réseau de distribution de gaz conformément àl’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement engaz ainsi que la diversification des importations dans cesecteur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteinstabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cetamendement vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarifréglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et lesindustries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés desréalités de production.