ART. 1ER BIS	N°CE475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Tivoli, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
”excessif”,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression proposée permet de garantir un traitement égal detous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans leszones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leursressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peucompatible avec le principe de péréquation tarifaire etdifficilement applicable de manière uniforme. Cette conditionaurait pu conduire à des effets d’exclusion ou à des rupturesd’égalité devant le service public de l’énergie.