APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Brocard, M. Lecamp, M. Daubié et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est complétépar une phrase ainsi rédigée : 
« Concernant l’installation dedispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, cesprescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniquesinsurmontables et conduire à une augmentation significative du coûttotal du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la protection des abords de cessites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher latransition énergétique.
Dans les zones soumises à l’avis del’architecte des bâtiments de France, l’article L111‑16 disposequ’un permis de construire ou d’aménager « peut néanmoinscomporter des prescriptions destinées à assurer la bonneintégration architecturale du projet dans le bâti existant et dansle milieu environnant ».
Ces prescriptionstechniques aboutissent malheureusement bien souvent àl’abandon du projet, le porteur de projet étant découragépar des surcoûts exorbitants et un affaiblissement durendement. Il est donc proposé de garantir que cesprescriptions restent raisonnables et techniquementréalisables.