ART. 5	N°CE497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, M. Loubet, M. Weber et M. Meizonnet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 4° del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 4° De porter la part desénergies décarbonées à 51 % au moins de la production finalebrute d’énergie en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050.Pour parvenir à ces objectifs, la part des énergies décarbonéesdevra atteindre :
« a) au moins 95 %de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de99 % en 2050 ;
« b) au moins 44 %de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectifde 95 % en 2050 (dont au moins 62 % de la productionfinale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030, avec unobjectif de 96 % en 2050) ;
« c) au moins 11 %du gaz injecté dans les réseaux en 2030, avec un objectif de100 % en 2050.
« Pour l’application duprésent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gazrenouvelable, dont le biogaz, au sens del’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone, au sens del’article L. 447‑1.
« En valeur absolue :
« la production bruted’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540térawattheures par an au périmètre de la métropole en 2030, avec unobjectif de 1 070 térawattheures par an en 2050, dont au moins170 térawattheures d’origine renouvelable et 370 térawattheuresd’origine nucléaire en 2030, avec un objectif de 130 térawattheuresd’origine renouvelable et 940 térawattheures d’origine nucléaire en2050 ;
« la production finale brutede chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins260 térawattheures par an en 2030, avec un objectif de 280térawattheures par an en 2050 (dont au moins 44 térawattheures paran de production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en2030, avec un objectif de 148 térawattheures par an en2050) ;
« la production finale debiocarburants devra atteindre environ 38 térawattheures par an en2030, et celle de biogaz environ 40 térawattheures par an en 2030,avec un objectif de 100 térawattheures par an de production finalede gaz bas-carbone en 2050, entièrement injectée dans leréseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce lesobjectifs de décarbonation en fixant des seuils précis pour chaquevecteur énergétique (électricité, chaleur, gaz) et en précisant lesvolumes cibles à l’horizon 2030 et 2050. Il permet de cadrer lapolitique énergétique par des objectifs concrets et mesurables,tout en répartissant l’effort de transformation sur les troisgrands piliers du mix énergétique. La différenciation entrefilières (renouvelable, nucléaire, gaz bas carbone) assure unéquilibre technique et économique du système.