ART. 5	N°CE499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE499
présenté par
M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, M. Loubet, M. Weber et M. Meizonnet
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 10 lesdeux alinéas suivants :
« Le 4° ter estainsi rédigé :
« 4° ter Depermettre la production de chaleur issue d’installationsagrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré,notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation dela ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activitéagricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaireet en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier etles prix agricoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre laproduction de chaleur issue d’installations agrisolaires, en lieuet place de tout projet agrivoltaïque, en la limitant aux zones oùun bénéfice agricole est démontré, notamment par l’ombrage descultures ou la préservation de la ressource en eau.