ART. 5	N°CE500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE500
présenté par
M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, M. Loubet, M. Weber et M. Meizonnet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer les deuxalinéas suivants : 
3° bis Le4° quater de l’article L. 100‑4 du code del’énergie est ainsi rédigé :
« 4° quaterD’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de productionainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergieintermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent,des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoireest applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coûtcomplet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective àla sécurité d’approvisionnement et de leur capacité à participerréellement à la décarbonation du mix énergétique final français aitété présenté au Parlement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement ledéveloppement de nouvelles capacités intermittentes (énergied’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contributionréelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et àla minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agitde permettre une décision éclairée, fondée sur des donnéescomplètes, avant d’engager de nouveaux investissements. Cela répondà un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau etde transition écologique efficace.