ART. 11	N°CE507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
M. Amblard, M. Falcon, M. Weber, M. Loubet et M. Meizonnet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 1° del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 1° De tendre vers uneréduction des émissions de gaz à effet de serre du secteurénergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer àatteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en diminuant lesémissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions etabsorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, defavoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre parles puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dansles budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A ducode de l’environnement. Pour l’application du présent 1°, laneutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur leterritoire national, entre les émissions anthropiques par lessources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz àeffet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord deParis ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation deces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalitésque celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet deserre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de laconvention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,sans tenir compte des crédits internationaux de compensationcarbone ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajustel’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour2030 à 35 %, afin de tenir compte du retard accumulé dans ladécarbonation du secteur énergétique, notamment en raison dusabotage du parc nucléaire et des effets inflationnistes despolitiques énergétiques européennes. Il maintient néanmoinsl’objectif de long terme de neutralité carbone en 2050, avec unebaisse de 90 % des émissions du secteur énergétique, sur desbases réalistes, cohérentes et techniquement atteignables.