ART. 13	N°CE509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE509
présenté par
M. Amblard, M. Falcon, M. Loubet, M. Weber et M. Meizonnet
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 2° del’article L. 141‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 2° À l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’énergie primaire fossile. Ce volet peut identifier des usagespour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est unepriorité et indique des priorités de baisse de la consommationd’énergie fossile par type d’énergie, en fonction du facteurd’émission de gaz à effet de serre de chacune. Il identifie lesusages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique etla maîtrise de la consommation d’énergie primaire sont unepriorité. Il contient une feuille de route de la rénovationénergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvrede l’objectif de réduction de la consommation énergétique finalementionné au 2° du I de l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie pour les bâtiments à usage résidentiel outertiaire, et de l’objectif de rénovation des bâtiments en fonctiondes normes « bâtiment basse consommation » ou assimiléesmentionnées au 7° du même I ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler la baisse volontaire de laconsommation d’énergie seulement sur les énergies fossiles, par surtoute la consommation d’énergie finale.