APRÈS ART. 5	N°CE514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
M. Golliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré unmoratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande depermis de construire, relative à des installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ce moratoires’applique également aux projets d’extension ou de modificationsubstantielle d’installations existantes.
II. – Le moratoire prévuau I est instauré pour une durée de dix ans à compter dela promulgation de la présente loi. Les procédures administrativesen cours à cette date sont suspendues pour la durée dumoratoire.
III. – La charge pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans surl’installations de projets éoliens.
L’objectif est de stopper un modèle de production électriquequi, malgré un soutien financier massif, s’avère coûteux, peufiable et porteur de nuisances écologiques, économiques etpaysagères. Ce moratoire permettra d’évaluer en toute transparencel’impact réel de l’éolien sur notre souveraineté énergétique, notreenvironnement et les territoires ruraux et maritimes qui lesubissent.