ART. 24	N°CE517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE517
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 7 et8 les six alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 332‑5 estainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa , les mots :« qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36kilovoltampères (KVA) » sont supprimés ;
« b) À la secondephrase du même premier alinéa, les mots : « de cettecatégorie » sont supprimés ;
« c) Sontajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs ne peuventpas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de laconsommation. Les fournisseurs qui proposent des offres dont leprix n’est pas connu au moment de la contractualisation mettent àdisposition de leurs clients, sur leur site internet, l’espacepersonnalisé de leur client ou sur une application mobile, le prixapplicable avant la période de consommation » ;
« Le présent article nes’applique qu’aux contrats mentionnés aux articles L. 332‑1 ouL, 332‑2 du code de l’énergie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre lesniveaux d’encadrement des offres applicables aux différentescatégories de consommateurs finals.
En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergiedétaillent des dispositions d’encadrement des offres applicablesrespectivement aux consommateurs domestiques et aux petitsprofessionnels.
Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellementintroduites par la proposition de loi visent explicitement lesmêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxditsarticles.
Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi,l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesuresconcernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L.332-2, pour définir les typologies de consommateurs finalsauxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprimeles références explicites à des catégories de clients, devenuesredondantes, contenues dans chacune des dispositionsconcernées.