ART. 24	N°CE518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 6° Au premier alinéa del’article L. 332‑2, après les mots : « Lesdispositions de l’article L. 224‑2, », sont insérésles mots : « del’article L. 224‑2‑1 » ;
« 7° Au premier alinéa del’article L. 332‑2‑1 :
« a) lesmots : « 17° » sont remplacés par« 18° » ;
« b) lesmots : « de l’article L. 224‑10 à l’exceptionde son deuxième alinéa » sont remplacés par « del’article L. 224‑10 à l’exception de ses deuxième ettroisième alinéas » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre lesniveaux d’encadrement des offres applicables aux différentescatégories de consommateurs finals.
En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergiedétaillent des dispositions d’encadrement des offres applicablesrespectivement aux consommateurs domestiques et aux petitsprofessionnels.
Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellementintroduites par la proposition de loi visent explicitement lesmêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxditsarticles.
Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi,l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesuresconcernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L.332-2, pour définir les typologies de consommateurs finalsauxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprimeles références explicites à des catégories de clients, devenuesredondantes, contenues dans chacune des dispositionsconcernées.