ART. 25 B	N°CE527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE527
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 25 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement auParlement afin d’évaluer l’application de la Stratégie françaisepour l’énergie et le climat (SFEC).
Outre le fait qu’il n’apparaît pasopportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi, lesparlementaires disposent déjà de nombreux outils permettant deréaliser l’évaluation proposée.
Les rapports d’application,effectués 6 mois après la promulgation de la loi, permettent decontrôler la publication des mesures réglementairesassociées – ce qui pourra, en l’espèce, inclure le décretde la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégienationale bas-carbone.
Les rapports d’évaluation de la loipeuvent être effectués trois ans après la promulgation d’un texte,sont l’occasion de mener un travail approfondi sur les conséquencesde celui-ci, ainsi que des mesures réglementaires associées.