ART. 21	N°CE528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE528
présenté par
M. Armand, rapporteur
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 21, qui prévoit d’expérimenter un passagedu régime concessif en régime d’autorisation pour les concessionshydroélectriques échues et prolongées sous le régime dit des« délais glissants ».
La mission parlementaire consacréeaux modes de gestion et d’exploitation des installationshydroélectriques, conduite par nos collègues Marie-Noëlle Battistelet Philippe Bolo et composée de représentants de 9 groupespolitiques de l’Assemblée nationale, a récemment achevé sestravaux. Il convient de s’appuyer sur les conclusions de ceux-cipour débloquer le contentieux entre la France et l’Union européenneau sujet de la mise en concurrence de nos concessionshydroélectriques.
Si le passage au régimed’autorisation fait partie des solutions à étudier proposées par lerapport, aux côtés de la révision de la directive« Concessions », elle ne peut en aucun cas prendre laforme d’une expérimentation. Les exploitants demandent de lavisibilité et de la sécurité juridique pour investir dans lesouvrages. Une expérimentation ne donnerait aucune garantie sur cespoints et impliquerait des bouleversements conséquents pour unesolution qui pourrait finalement s’avérer temporaire. Elle estmanifestement impraticable.