ART. 1ER BIS	N°CE538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 1er  bis de laproposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cetarticle ajoute une nouvelle priorité à la liste de cellesauxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs depolitique énergétique.
Le 5° del’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà lagarantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifsde la politique énergétique, « en assurant un droit d’accèsà tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard deleurs ressources ».
De plus, le 9° del’article L. 100‑2 du même code fixe comme prioritéd’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergieadaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectifque l’article 1er  bis proposed’ajouter.
Un tel ajout apparaît donc déjàsatisfait à plusieurs titres par le droit existant.