ART. 4	N°CE540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE540
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« distribution »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.