APRÈS ART. 2	N°CE542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE542
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 100-3 du code de l’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’abroger l’article L. 100‑3 du code de l’énergie.Celui-ci dispose que pour contribuer aux objectifs de politiqueénergétique, la fiscalité des énergies doit :
– tenir compte de l’incidencede leur utilisation sur un certain nombre de paramètres(compétitivité de l’économie, santé, environnement, sécuritéd’approvisionnement) ;
– viser, au regard de cesobjectifs, à un traitement équilibré des différents typesd’énergie ;
– permettre de rendre lesénergies renouvelables (EnR) compétitives afin de favoriser leurdéveloppement.
Cet article programmatique, deportée extrêmement générale, ne peut épuiser à lui seul la liste dece dont la fiscalité des énergies doit tenir compte, au risqued’être incomplet. Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergiementionne déjà, de manière plus ciblée, l’enjeu d’une fiscalité quidoit tenir compte du caractère décarboné ou des énergies.
Les objectifs visés recoupent parailleurs ceux déjà mentionnés à l’article L. 100-1 du même code,aux 1° (compétitivité de l’économie), 2° (sécuritéd’approvisionnement) et 4° (préservation de la santé humaine et del’environnement).