ART. 4	N°CE549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE549
présenté par
M. Armand, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’abaissement des coûtsunitaires »,
les mots :
« l’optimisation desinvestissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier uneambiguïté dans la rédaction actuelle du troisième alinéa del’article 4, qui indique que le développement des réseaux doitêtre réalisé en veillant à l’abaissement des « coûtsunitaires ».
Cette notion est imprécise. Deplus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions surcertains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, lescoûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.
Il est donc préférable de faireréférence à un objectif d’optimisation des investissements. Cetobjectif s’impose au gestionnaire de réseau qui doit en assurer lamise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et durégulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en lamatière.