AVANT ART. PREMIER	N°CE550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 100‑1 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« La politiqueénergétique :
« 1° Assure la sécuritéd’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cetobjectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés auprésent article ;
« 2° Préserve la santéhumaine et l’environnement, en particulier en luttant contrel’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industrielsmajeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution del’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« 3° Maintient un prix del’énergie compétitif et attractif au plan international et permetde maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Favorise l’émergenced’une économie compétitive et riche en emplois grâce à lamobilisation de toutes les filières industrielles ;
« 5° Garantit la cohésionsociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous lesménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leursressources et en luttant contre la précarité énergétique ;
« 6° Contribue à la miseen place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantirla sécurité d’approvisionnement et à construire une économiedécarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergiesdécarbonées, des interconnexions physiques, des moyens deflexibilité du système électrique, du soutien à l’amélioration del’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments decoordination des politiques nationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé une réécritureglobale de l’article L. 100‑1 du code del’énergie :
– l’objectif de sécuritéd’approvisionnement et de réduction des importations devient unobjectif prioritaire sur tous les autres mentionnés à cet article.Il est en effet au fondement de la souveraineté énergétiquefrançaise et détermine notre capacité à disposer d’une énergie dontnous maîtrisons la production, les coûts, les prix et lesconséquences environnementales ;
– l’objectif de faire émergerune économie compétitive en emplois (1° del’article L. 100‑1 dans sa rédaction actuelle) estréécrit dans une version simplifiée ;
– les 5° et 6° de l’articlesont regroupés en un unique alinéa, étant donné qu’ils portent tousdeux sur les enjeux de cohésion sociale rattachés à la politiqueénergétique, tout en conservant l’intégralité des dispositionsactuelles de chacun de ces alinéas ;
- le 7°, relatif à la contributionde la France à la mise en place d’une Union européenne del’énergie, est conservé, en substituant la mention des énergiesdécarbonées à celle des énergies renouvelables.