ART. 4	N°CE551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE551
présenté par
M. Armand, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif àl’autoconsommation.
Il ne semble pas nécessaired’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’Étatdoit veiller pour l’atteinte des objectifs de politiqueénergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatiquedu code de l’énergie, relatives à l’optimisation du systèmeélectrique et au développement des flexibilités apparaît plusdéterminante et permet d’englober de tels enjeux.