ART. 4	N°CE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE552
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à laflexibilité à l’article L. 100‑2 du code del’énergie, pour lui préférer l’alinéa 10, portant sur le mêmeobjet mais placé à l’article L. 100‑4 du code del’énergie, et dont la rédaction est préférable. Il sera égalementproposé d’y rétablir un objectif relatif aux capacitésd’effacement.