ART. 4	N°CE554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE554
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , avec pour objectif dedisposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 GW de capacitésd’effacement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unobjectif d’effacement de consommation, l’alinéa 12 del’article 4 ayant abrogé l’objectif existant àl’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Il est en effetimportant de conserver une telle cible pour garantir desincitations à la flexibilité de la consommation.