ART. 5	N°CE556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 9 à 17l’alinéa suivant :
« 2° Les 4° bis à4° quater sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desubstituer aux alinéas 9 à 17 de l’article 5 un alinéa visantà abroger les 4° bis à 4° ter del’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent surdes objectifs visant des filières spécifiques d’énergiesrenouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes enmer et les installations agrivoltaïques). Cela a également pourconséquence de supprimer tous les nouveaux objectifs spécifiquesajoutés par le Sénat (pour la filière hydrolienne, lephotovoltaïque et l’éolien terrestre
Le rapporteur souhaite en effets’en tenir à la fixation d’un objectif global de productiond’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs parfilière d’énergie renouvelable. C’est à la programmationpluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison parfilière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourraitconduire, selon l’issue des débats, à des dispositifsdéséquilibrés : mention de certaines filières uniquement,mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pourd’autres, etc.