ART. 22	N°CE560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE560
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 proposed’autoriser l’administration à visiter les installationsphotovoltaïques implantées en zones agricoles, pastorales ouforestières jusqu’au terme de leur autorisation d’exploiter.
Ces visites permettent de contrôlerle respect des critères d’admissibilité de ces ouvrages tout aulong de leur exploitation, et la prolongation de ce droit de visitede vérifier l’aboutissement du démantèlement des installations etde la remise en état du terrain.
Toutefois, cette prolongation adéjà été actée par l’article 24 de la loi n° 2025‑391 portantdiverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenneen matière économique, financière, environnementale, énergétique,de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi« Ddadue », adoptée le 30 avril dernier. Il n’y apas lieu de revenir dessus.
Le présent amendement propose doncde supprimer cet article devenu sans objet.