ART. 22 BIS	N°CE561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE561
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 bisvise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustementdu système électrique aux installations de production d’électricitéraccordées aux réseaux publics de distribution, et à ouvrir leurparticipation aux ajustements à la baisse comme à la hausse.
Le mécanisme d’ajustement est undes principaux outils d’équilibrage du système électrique à la mainde Réseau de transport d’électricité (RTE). Longtemps cantonné auxinstallations de production raccordées au réseau de transportd’électricité, il est apparu nécessaire de renforcer ce mécanismepour accompagner l’intégration des énergies renouvelables.
Toutefois, ce renforcement a étéréalisé par l’article 18 de la loi n° 2025‑391du 30 avril 2025 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique,financière, environnementale, énergétique, de transport, de santéet de circulation des personnes, dite loi Ddadue. Il n’y a pas lieude revenir dessus.
Le présent amendement propose enconséquence de supprimer cet article, devenu sans objet.