ART. 3	N°CE583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE583
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
à l’amendement n°CE543 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
Au deuxième alinéa, supprimer lesmots : 
« , avec pour objectifsl’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63gigawatts jusqu’en 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installéed’au moins 63 GW d’ici 2035.
Fixer un tel objectif revient à acter une prolongationgénéralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment deleur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’estériger la production à tout prix en priorité absolue, au détrimentdu principe fondamental de protection des populations et del’environnement.
Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragiliseencore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire,déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle dispositionexercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûteque coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards desûreté.
Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Lesréacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leurprolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures,des investissements colossaux et des risques accrus. Rien negarantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenu sans prendredes libertés avec les exigences de sûreté.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide etdangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertisesindépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et nonsur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.