ART. 12	N°CE589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 12 de la proposition de loi qui reportel’entrée en vigueur de la LPEC et en actualise le contenu. Lesmentions apportées au dispositif de l’article L. 100‑1 ducode de l’énergie ne contribuent pas à améliorer la qualité de laprogrammation et pourraient inutilement contraindre les choix depolitiques publiques, dans un contexte le secteur de l’énergieconnait des évolutions rapides au plan technologique.