ART. 16	N°CE606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE606
présenté par
M. Armand, rapporteur
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’article 16, qui durcit les peinesapplicables aux intrusions dans les centrales nucléaires, parcohérence avec la suppression des autres dispositions nonprogrammatiques de la présente proposition de loi.