ART. 13	N°CE607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE607
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent propose la suppression de l’article 13 qui complètele contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sasynthèse et la présentation au Parlement. En soi, les précisionsproposées par le Sénat ne contribuent à la lisibilité des objectifset des orientations que doit porter la PPE: les prescriptions del’article L. 141-2 et L. 141-4 du code de l’énergie imposent bienau Gouvernement de rendre publique ou de transmettre au Parlementdes informations portant sur l’intégralité de la PPE et les ajoutsproposés concernant des objectifs sectoriels ne se justifient pas.En outre, le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle qu’il peutparfaitement exercer afin que des éclaircissements soient apportéssur les aspects particuliers de la politique énergétique.