ART. 13 BIS	N°CE608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE608
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 13bis de la proposition qui prévoit l’intégration, au sein dela synthèse de la PPE, d’un exposé sur la stratégie française pourl’énergie et le climat (Sfiec). Cette mesure ne présente pas deréelle utilité pour assurer la connaissance des orientations de laprogrammation. Elle risque au contraire d’alourdir la lecture d’undocument dont la loi exige qu’il soit compréhensible etpédagogique. Par ailleurs, les documents programmatiques quiconstituent la Sfiec, à savoir la stratégie nationale bas-carbone,la PPE et le plan national d’adaptation au changement climatique(PNACC) font déjà l’objet de mesures de publicité.