ART. 17	N°CE609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 17 relatif à la participation descollectivités territoriales et des EPCI au capital des sociétésanonymes et des sociétés par actions simplifiée productrices d’ENR.Même si l’on peut partager l’objectif d’un soutien public audéveloppement des énergies renouvelables, cette mesure se révèleproblématique.
D’une part, elle risque dedésorganiser la répartition des compétences et de créer lesconditions d’une concurrence entre EPCI et les communespréjudiciable à l’efficacité de l’action publique, en créant unedérogation à deux principes fondamentaux: le principe de spécialitéqui interdit aux EPCI d’exercer d’autres compétences que cellesexplicitement transférées par la loi ou par les communes membres;le principe d’exclusivité, qui interdit à une commune d’exercertout ou partie de la compétence transférée à un EPCI.
D’autre part, l’article 17 comportele risque d’accroitre les aléas inhérents à une prise departicipation dans une activité industrielle et commerciale. Uneintervention conjointe augmenterait les immobilisationsfinancières, alors que les communes peuvent parfaitement accroitreleur effort par l’intermédiaire de l’EPCI auquel ellesappartiennent.