ART. 17 BIS	N°CE610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE610
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 17 bis qui vise à élargir les conditions dedélégation aux autorités organisatrices de la distributiond’électricité de compétences relatives au développement desénergies renouvelables relevant des collectivitésterritoriales.
Si l’on peut comprendre l’intérêtde rationaliser le cadre dans lequel les collectivitésterritoriales peuvent soutenir le développement des ENR etfavoriser la maîtrise des économies d’énergie, le dispositifproposé présente une utilité discutable.
D’une part, rien ne permet decaractériser l’impossibilité pour les syndicats d’énergie de menerdes actions dans ces domaines dans le cadre actuel.
D’autre part, l’article 17 apparaitredondant avec les dispositions du droit en vigueur qui régissentle statut des autorités organisatrices des réseaux d’énergie. On necomprend pas en quoi consisterait la délégation, ni quellestructure pourrait en bénéficier.