ART. 15	N°CE611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE611
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 15 de la proposition de loi, qui vise à appliquercertaines dispositions de la loi « accélération dunucléaire » de 2023 au projet ITER (portant sur desdérogations au régime d’autorisations d’urbanisme, au « zéroartificialisation nette », aux dispositions de la loi Littoralet à l’octroi de la raison impérative d’intérêt publicmajeur »).
Les mesures d’accélération de laloi de 2023 ont principalement vocation à accélérer les étapes deconstruction ayant lieu avant la délivrance de l’autorisationenvironnementale ou de l’autorisation de création des réacteursnucléaires, indispensables à la décarbonation du mixénergétique.
Or le décret d’autorisation decréation du projet ITER a été publié en 2012, ce qui limite doncl’intérêt de telles dispositions.