ART. 18	N°CE612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE612
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, relatif aupartage de la valeur territoriale, en cohérence avec la suppressiondes autres articles non programmatiques de la loi.
Les dispositions proposées posent par ailleurs un certain nombrede questions. L’extension du dispositif de partage territorial dela valeur aux éoliennes en mer pose un problème de cohérence avecla taxe qui concerne d’ores et déjà ces projets . Ensuite, lacréation d’un dispositif comparable pour l’hydrogène, lui, n’estpas nécessairement adapté à ce type de projets.